Réaliser vos formalités juridiques

Vous souhaitez vous lancer et créer rapidement votre entreprise ?
Des événements sont intervenus au cours de la vie de votre entreprise  et vous souhaitez les déclarer en toute simplicité et sécurité ?
Vous devez réaliser des formalités de cessation d’activité ?

Ne restez plus seul face à des documents types ou à une plateforme automatisée : la CCI vous accompagne dans vos démarches !

VOS OBJECTIFS

Formaliser les documents nécessaires à votre activité

NOTRE PROPOSITION 

Un conseiller spécialisé vous est dédié afin de vous accompagner dans toutes les étapes de la vie de votre société.
Cette prestation comprend :

• Un diagnostic de vos besoins,
• Une rédaction d’actes (suivant les éléments communiqués) adaptée à votre situation, à votre activité et à la règlementation en vigueur.

LES PLUS

Sécurisation, gain de temps, assistance sur-mesure, un conseiller dédié.

PRESTATIONS PROPOSEES

Création 

• Pack création

Rédaction de vos statuts adaptés à votre activité et conformes à la règlementation en vigueur, et tout document annexe, dont un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, une annonce légale, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du représentant légal. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

• Rédaction de statuts

Un conseiller spécialisé vous est dédié afin d’aboutir à une formalisation optimale de vos statuts : formalisation de vos statuts adaptés à votre activité et à la réglementation et mise à disposition pour signature.

Modification

• Pack modification

Diagnostic personnalisé, rédaction optimisée et adaptée, relecture commentée des documents... 

• Cession de droits sociaux

Rédaction de l’ensemble des actes juridiques nécessaires à vos besoins et répondant au cadre des opérations de cession, dont notamment la rédaction de votre assemblée générale, de vos actes de cession, de vos statuts, enregistrement de vos actes auprès du Centre des impôts compétent, mention des modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cessation

• Pack dissolution-clôture de liquidation

Rédaction des procès verbaux de dissolution et liquidation, enregistrement, annonces légales, mention au RCS.

Prestations complémentaires

Le conseiller juridique de la CCI Ouest Normandie propose également des prestations de conseil et appui juridique aux entreprises. En savoir plus

Intervenants

Une équipe composée de conseillers experts et juristes