Mentions légales

1-1 Les ventes de produits ou de prestations de services effectuées par la CCT Ouest Normandie sise 86 rue de l'Exode, identifiée au SIRET sous le numéro 130 021 728 00014, sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction, ni réserve. L’acheteur déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à la CCI, même si elle en a eu connaissance. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.

1-2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et/ou les prestations de services commandés correspondent à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques qu’ils sont compatibles avec ses équipements.
La CCI ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

• 3-1 Les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Hormis ces cas de rétractation légale, toute commande confirmée ou devis accepté sera donc intégralement facturé à l’acheteur.
• 3-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par l’acheteur ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités de la CCI, et après signature par l’acheteur d’un nouveau devis ou bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
• 3-3 La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informera l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande sera considérée comme annulée.

• 4-1 Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’il est affiché.
• Toutefois, et en application de l’article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services, lorsque le prix d’une prestation de services commandée par l’acheteur ne peut être déterminé a priori, la CCI communique à l’acheteur un devis détaillé.
• 4-2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.
• 4-3 Le prix de la vente des produits et services est exprimé en euros HT. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande lorsqu’elle est exigible.

• 5-1 Le paiement se fait, sous un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture, par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement sur le compte de cette dernière.
• 5-2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
• 5-3 Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31ème jour suivant l’émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CCI se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter, le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acheteur.

La livraison des produits et des prestations de service par la CCI n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ainsi, les prestations et études réalisées sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des prestations et études réalisées par la CCI sur internet est strictement interdite.

L’acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la CCI dans l’utilisation qu’il fait des prestations et études achetées (prospection physique par voie de télécopie, automate d’appel ou courrier électronique).

L’acheteur est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité de la CCI ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service de l’acheteur. La CCI ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.

La CCI ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

La CCI ne pourra pas non plus être tenue responsable pour le non-respect des délais convenus ou la non livraison de la commande en cas de défaillance de l’acheteur relativement à la transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit commandé.

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI. La mise à jour des bases de données est fréquente mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai de réalisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de la réalisation de sa prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire à l’acheteur.

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise au tribunal compétent.

Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à un usage interne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les acheteurs peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou les supprimer, par LRAR adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par la CCI Ouest Normandie, à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection

CCI Ouest Normandie – Délégation Cherbourg-Cotentin

Hôtel Atlantique – Boulevard Félix Amiot – BP 839

50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX

Seules les demandes signées accompagnées de la photocopie de la pièce d’identité du demandeur seront traitées.

Selon les articles 226-1 et 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la CCI Ouest Normandie le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage.

En conséquence de quoi, le client autorise la CCI Ouest Normandie à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités.

Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.