Le statut de Jeune Entreprise Innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1^er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

Conditions d'éligibilité au statut JEI depuis janvier 2023

• PME de moins de 25 salariés créée depuis moins de 8 ans,
• CA annuel de moins de 50 millions d'euros OU bilan inférieur à 43 millions d'euros,
• L'entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension... mais être entièrement nouvelle, 
• Des dépenses en R&D représentant au moins 15% des charges déductibles fiscalement 
• Entreprise indépendante : le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement.

Adresser une demande d'avis à l'administration fiscale pour vérifier votre éligibilité

En savoir plus sur les avantages sociaux et fiscaux de la JEI