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Qui peut candidater aux marchés publics ?

Un micro-entrepreneur peut-il candidater à un marché public ? Qu'en est-il des candidatures d’entreprises liées entre elles ? Un regroupement d’entreprises peut-il se porter candidat à un marché public ? Vérifiez votre éligibilité !
candidater à un marché public
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Lundi 2 janvier 2023

Chaque année, l’achat public représente près de 100 milliards d’euros. Qui peut y candidater et quelles sont les restrictions ? 

 

Source : economie.gouv.fr 

 

Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l’attribution d’un marché public, sous réserve de ne pas relever d’un des motifs d’exclusion (voir paragraphe dédié en bas de page)  de la commande publique.

 

✔️ Micro-entrepreneur

Une micro entreprise peut candidater aux marchés publics. Une administration peut donc tout à fait conclure un marché public avec vous. La mention "TVA non applicable" sera à mentionner sur les factures. 

 

✔️ Entreprises liées entre elles

L'acheteur public ne peut interdire à deux entreprises liées entre elles de candidater à un même marché public. En cas de doute, l'acheteur pourra demander aux entreprises concernées de démontrer que leur lien ne cause pas atteinte à la concurrence. 

 

✔️ Entreprise étrangère

Une entreprise étrangère peut se porter candidate à un marché public. Elle peut cependant se voir opposer certaines restrictions si leur pays n'est pas signataire de l'Accord sur les Marchés Publics ou d'un accord équivalent.  L'accord sur les marchés publics a été conclu dans le cadre de l'OMC et concerne 19 parties ou pays tels que l'Union européenne, les USA, la Chine, le Japon, la Norvège... voir plus. En dehors de ces pays, l’acheteur public peut établir des critères ou restrictions fondées par exemple sur l’origine des produits ou sur la nationalité de l’opérateur économique.

 

✔️ Groupement d'entreprises

Il est possible de candidater à un marché public sous la forme d'un groupement d'entreprises. L'acheteur ne peut, quant à lui, vous imposer de vous regrouper avec d'autres entreprises, sauf s'il peut justifier sa demande et démontrer que le regroupement est nécessaire à l'exécution du marché public.

 


❌ Motifs d'exclusion

Selon le code de la commande publique ces motifs d'exclusion concernent entre autres les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions du code général des impôts, ainsi que les personnes morales qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigible. Sont concernées également les entreprises soumises à la liquidation ou au redressement judiciaires. En savoir plus