Mardi 3 janvier 2023

Formalités & démarches

Le nouveau guichet unique des formalités des professionnels

Le site formalites.entreprises.gouv.fr fournit aux entrepreneurs toutes les informations dont ils ont besoin pour préparer sereinement la déclaration de leurs formalités.

Il remplace les réseaux des CFE donc ceux des CCI. Nos équipes restent mobilisées auprès des entrepreneurs afin de réaliser en toute fiabilité leurs formalités de création, de modification ou de cessation de leur entreprise.

Création d’un nouveau registre national des entreprises

Dans le cadre de la mise en place du guichet unique des formalités, un registre national est créé : le registre national des entreprises (RNE). Il intègre les données déjà existantes telles que le SIRENE. Ce site sera la référence pour les informations relatives aux entreprises françaises et les données seront accessibles gratuitement.

Démarchage téléphonique

A compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique vers les particuliers n'est autorisé que du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les jours fériés et weekend sont exclus.

Pour rappel, en tant que professionnel vous devez, avant tout lancement d'une campagne de démarchage dont la durée excède 30 jours, vous conformer à des règles précises dont la vérification du fichier "Bloctel" et la consultation régulière de cette liste d'opposition au démarchage pour mise à jour de vos fichiers. Votre entreprise peut s'inscrire au service Bloctel pour les entreprises. Informations, exceptions, abonnement et tarifs .

A noter : la prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est interdite (loi du 24/07/2020)

Fiscalité

Impôt sur les sociétés

Le plafond d'application du taux réduit en faveur des PME est relevé et passe à 42 500 euros, contre 38 120 euros auparavant. En savoir plus.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE est progressivement supprimée, en 2023 et 2024. Au titre de 2023, les taux seront réduits de moitié.

Prolongement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Prévu pour être applicable jusqu'à fin 2023, le crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Réactivation du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. En savoir plus

Jeunes entreprises innovantes : prolongement de l'exonération et critère d'âge modifié

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Attention, il s'applique désormais aux entreprises créées depuis moins de 8 ans (contre 11 ans auparavant).

Titres-restaurants

La part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises est augmentée à 6.50 euros (contre 5.92 euros auparavant).

Aides et prêts

Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité concerne toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Il ne nécessite aucune démarche. En savoir plus sur l'amortisseur électricité.

Bouclier tarifaire TPE

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. En savoir plus sur les dispositifs.

Maintien du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et électricité

À partir du 1er janvier 2023, toutes les PME et TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Mesures en faveur de l'écologie

Evolution du seuil d'obligation du tri des biodéchets pour les professionnels

L'obligation s'applique désormais à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets. À partir du 1^er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum. En savoir plus

Fin du ticket de caisse obligatoire

A partir du 1er avril, le consommateur devra demander expressément le ticket de caisse imprimé s'il souhaite le conserver en format papier. En savoir plus