Renforcement des obligations de déclarations accident de travail et lutte contre le travail illégal

Le décret 2023-452, publié au Journal Officiel le 11 juin 2023  renforce l'information de l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. Cette mesure vise à garantir une enquête efficace.

Il est essentiel que les services de l'inspection du travail soient rapidement informés en cas d'accident du travail mortel. En effet, la qualité des procédures qui suivent de tels événements dépend largement des constatations effectuées sur place dans un délai court après l'accident. Des constatations tardives risquent de compromettre la recherche de la vérité en raison du risque de détérioration des preuves.

Ainsi, le décret stipule que l'employeur est tenu d'informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les douze heures suivant le décès du travailleur, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il a pris connaissance du décès après l'expiration de ce délai.

Dans ce dernier cas, le délai de douze heures commence à courir à partir du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.

L'employeur doit transmettre cette information par tout moyen permettant d'attester de la date d'envoi. Le décret énumère les informations précises à communiquer.

Lire le décret

Le décret renforce par ailleurs l'obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, ce qui contribue à renforcer les mesures de lutte contre le travail dissimulé, un facteur de risque d'accidents du travail.

Désormais, l'entrepreneur travaillant sur un chantier pour lequel un permis de construire a été délivré doit afficher son nom, sa raison sociale ou sa dénomination ainsi que son adresse sur un panneau visible depuis la voie publique, pendant toute la durée de validité du permis.

Le décret introduit également la possibilité de mettre en place un espace numérique partagé où les entreprises intervenantes sont invitées à fournir les informations requises par la réglementation, telles que leur nom, leur raison sociale et leur adresse. Une fois ces données renseignées sur l'espace numérique, elles sont accessibles à toute personne disposant d'un smartphone en scannant le QR Code lorsqu'elle passe devant le chantier.

Cette solution présente plusieurs avantages pour les professionnels intervenant sur le chantier :

• Simplification de la collecte d'informations relatives aux entreprises et mise à jour des coordonnées des intervenants sur le panneau.
• Facilitation de la déclaration de l'entreprise de manière autonome.

Pour les organismes de contrôle, cette solution permet d'accéder en temps réel aux informations relatives à tous les chantiers, telles que le nom, les coordonnées et le numéro SIRET des entreprises intervenantes. Ils peuvent y accéder gratuitement en se connectant à une plateforme en ligne ou en scannant le QR Code sur place, directement depuis le chantier.

Cette obligation entre en vigueur le 12 juin 2023