Focus sur les dispositifs "pouvoir d'achat" pour vos salariés

Mise en place en août 2022 et en remplacement de la "prime Macron", cette prime exceptionnelle vous permet de verser à vos salariés un montant totalement exonéré jusqu'à 3000 euros et jusqu'à 6000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. 

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.

• La prime peut être versée quel que soit l'effectif de l'entreprise
• Tous les employeurs du privé peuvent la verser, y compris les travailleurs indépendants ou associations.
• Elle peut également être versée via les entreprises de travail temporaire aux intérimaires détachés lorsque l'entreprise utilisatrice verse la prime à ses salariés.

Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :

• un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

• par convention ou accord collectif
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

• La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1^er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

En savoir plus 

La loi portant sur les mesures d'urgence de protection du pouvoir d'achat permet aux entreprises privées de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils souhaitent renoncer. Ce rachat est exonéré d'impôts et de cotisations, jusqu'au 31 décembre 2025. 

Le montant du rachat peut être fixé par un accord d'entreprise et ne peut descendre au dessous des 10% de majoration. En cas d'absence d'accord, c'est le taux légal qui s'appliquera, soit 25% de majoration. 

Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés. 

En savoir plus 

Vos salariés peuvent débloquer leur intéressement et leur participation sans être imposés, jusqu'au 31 décembre 2022.

Attention : en tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'informer vos salariés dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi (16 août 2022).

En savoir plus sur le déblocage exceptionnel 2022

Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?

• Retrouvez l'ensemble des mesures de soutien au pouvoir d'achat adoptées par le Gouvernement. Lire 

• Tickets restaurant : à compter du 1er septembre 2022 le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € contre 5,69 € auparavant. Lire

• La CCI Ouest Normandie a mis en place  en 2020 le dispositif "consommons local" : 

  L'opération "Consommons Local" permet aux chefs d'entreprise ou aux comités d'entreprises d'offrir un chèque cadeau aux salariés, à dépenser dans les commerces locaux adhérents aux unions commerciales partenaires du dispositif. 

  Personnalisables et d'un montant au choix, ces chèques cadeaux permettent à l'entreprise de conforter son image et de témoigner son engagement dans la relance économique locale, tout en récompensant ses salariés et en bénéficiant d'une exonération des charges sociales. Lire