1er réseau business
Une compensation financière pour les stations-services
Le décret du 22 août instaure une compensation financière pour les exploitants de stations-service en difficultés financières qui en feront la demande.
Mardi 6 septembre 2022
• une aide de 3 000 euros pour les stations-service qui ont vendu moins de 500 hectolitres de carburants, par mois en moyenne, en 2021;
• une aide de 6 000 euros pour les stations-service qui ont vendu entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants, par mois en moyenne sur l'année 2021.
Cette demande d'aide complémentaire est à adresser à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022 (Ouverture du service de demande d'aide à partir de fin septembre 2022). Pour les éléments à fournir, se référer à l’article 13 bis du décret. L'aide complémentaire sera versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.
Ces aides sont instaurées pour permettre aux stations-services concernées de participer au renforcement du dispositif à compter du 1er septembre 2022.