Prise en charge des coûts fixes

Source :

Bercy Infos Entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.  

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes
Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.  

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). 

La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et Taxes et versements assimilés.

 
Le dispositif couvre 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021.  

Les entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux entreprises : 

- faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public 

- ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme »  (S1 et S1 bis),

- ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de +20000m2 faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public,  

et qui répondent à toutes les conditions suivantes :  

• créées avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir perdu plus de 10% de son CA en 2020 par rapport à 2019
• réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
• justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
• ayant un EBE négatif sur la période de janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :  

• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Les salles de sport
• Les zoos
• Les établissements thermaux
• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.  

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros par mois. 

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espace pro impots.gouv