Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

• Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;  

• Ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

L’ensemble des reports octroyés par les Urssaf ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, le réseau des Urssaf met à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr
Ces mesures seront ajustées si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles des infographies explicatives sont téléchargeables selon votre situation : auto-entrepreur / entreprise ou association / Travailleur indépendant, hors entrepreneur