1er réseau business
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée
Vendredi 1 juillet 2022
La forme juridique de l’EIRL a été supprimée.
Désormais, il n’existe plus qu’un seul statut d’entreprise individuelle (EI), unique. Ce qui intègre de fait les micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés.
Une nouvelle protection qui implique de nouvelles obligations
Il faut désormais « informer » vos fournisseurs et prestataires que vous êtes Entrepreneur Individuel, afin qu’ils soient au courant de cette insaisissabilité au moment de signer un nouveau contrat avec vous.
Cela devra être fait via une mention obligatoire à afficher sur vos documents.
A savoir
Depuis le 15 mai 2022, vous devez indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :
- factures, devis, livre de recettes,
- compte bancaire dédié à l’activité,
- contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
- documents publicitaires,
- toute correspondance concernant votre activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).
Il faudra indiquer la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement APRÈS votre nom (par exemple : Prénom NOM – Entrepreneur Individuel). Ainsi, en appliquant cette mention sur vos documents, vous séparerez automatiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Attention, ne pas suivre ces obligations vous exposent à plusieurs risques, dont une amende.
Un guide de questions réponses a été édité par le Gouvernement, ainsi qu'une fiche pratique par CCI France. Tous deux téléchargeables ci-dessous.