Le brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen révolutionne la protection des inventions en Europe en simplifiant les formalités de validation nationale.

Auparavant, les inventeurs devaient faire valider leurs brevets dans chaque pays où ils souhaitaient une protection, ce qui était complexe et coûteux.

Le brevet unitaire européen repose sur la coopération entre 17 pays de l'Union européenne, éliminant ainsi ces démarches nationales. Son objectif est de proposer une alternative plus simple en conférant un effet unitaire, ce qui signifie que les inventeurs n'ont plus besoin d'effectuer des démarches individuelles dans chaque pays.

En parallèle, le brevet unitaire européen est accompagné de la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet, une juridiction supranationale dédiée au règlement des litiges liés aux brevets. Cette juridiction vise à harmoniser le droit des brevets dans l'Union européenne et dispose d'une compétence exclusive pour les brevets européens, qu'ils soient "classiques" ou à effet unitaire.

Pour obtenir un brevet unitaire européen, il faut initialement déposer une demande de brevet européen classique auprès de l'Office européen des brevets, qui devient l'interlocuteur unique. Une fois le brevet européen délivré, il est possible de demander l'effet unitaire et d'obtenir ainsi un brevet unitaire européen. Cette demande doit être présentée dans un délai d'un mois après la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets.

En ce qui concerne les coûts, le brevet unitaire européen présente des avantages par rapport aux brevets nationaux. Les frais de dépôt sont réduits par rapport aux coûts engendrés par le dépôt individuel dans chaque pays, tels que les frais de traduction, les coûts administratifs et les taxes pour garantir la protection. De plus, les frais et taxes de renouvellement sont payés à un seul organisme, l'Office européen des brevets. Les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pendant une durée moyenne de dix ans s'élèvent à moins de 5 000 €.

Guide du brevet unitaire

A savoir

Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l'Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets :

• un brevet national, auprès de l'INPI,
• un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation européenne des brevets 
• un brevet unitaire européen

Retrouvez plus d'informations sur les différents types de brevets et leurs avantages pour les entreprises sur le site de l'INPI.

Votre contact

Sandrine François 

Conseillère entreprise Innovation et performance industrielle

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