Complément information mise à jour en janvier 2023

La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. En savoir plus

Communiqué du Gouvernement du 7 octobre 2020

Annoncé dans le cadre de « France Relance », ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise.

Cette aide qui vise à accompagner la transition écologique des TPE et des PME, est ouverte pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Les travaux de rénovation énergétique éligibles sont les suivants :

• Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses
• Chauffe-eau solaire collectif
• Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective
• Ventilation mécanique
• Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
• Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
• En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture : protections des baies contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu  garant de l’environnement (RGE). Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la  main d'oeuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Pour se renseigner et bénéficier de conseils quant aux travaux à entreprendre ou aux conditions de l’aide, les entreprises peuvent :

• Contacter les conseillers FAIRE via le site www.faire.gouv.fr
• Appeler le numéro de téléphone national : 0 808 800 700
• Se rendre dans l’espace FAIRE le plus proche https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller

Pour en savoir plus sur «France Relance», rendez-vous sur l’espace web dédié :

planderelance.gouv.fr .

Bruno Le Maire a déclaré :

« La transition écologique doit concerner toutes les entreprises, grandes, moyennes ou petites. Avec cette mesure de « France Relance », nous permettons aux PME et aux TPE de participer à la décarbonation de notre économie. Le plan de relance bénéficie à toutes les entreprises et doit transformer notre économie pour qu’elle soit durable et plus compétitive. »

Pour  Emmanuelle  Wargon : « La rénovation thermique c’est pour tous : pour les propriétaires de logement, pour les bâtiments publics et aussi pour les entreprises, commerçants, artisans. Nous voulons encourager et soutenir tous ceux qui s’engagent dans ce mouvement, parce que c’est bon pour notre planète, pour notre économie, pour l’emploi. »

Alain Griset a déclaré : « Le plan de relance consacre 200 millions d’euros à la rénovation et la transition énergétique des TPE et PME. Cette aide inédite, ciblée sur les locaux va accompagner les artisans, les commerçants et les indépendants à prendre eux aussi le virage de la transition écologique. »

Votre conseiller énergie CCI Ouest Normandie

Jean-Michel Breure Montagne - 02 33 91 33 91