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Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises : report de l'entrée en vigueur
La généralisation de la facturation électronique initialement programmée pour 2024 est reportée.
Mardi 5 septembre 2023
Titre infos
Mise à jour septembre 2023
- L’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 est reportée à une date qui sera définie dans les prochains mois
Mise à jour septembre 2023
La direction des finances publiques a annoncé en juillet 2023 le report de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique initialement prévue en 2024.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Septembre 2021
Un nouvelle étape a été annoncée par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Elle concerne le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique des transactions définies dans la loi de finances pour 2020.
Pour rappel, son objectif à terme est de généraliser l’utilisation de la facture électronique pour toutes les transactions entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et 2026.
- Au 1er juillet 2024 : toutes les entreprises doivent avoir choisi une plateforme (partenaire privé ou le portail public) pour recevoir leur facture.
- En émission et concernant les nouvelles obligations déclaratives (reporting de données), le calendrier est progressif selon la taille de l'entreprise (entre le 01/07/2024 et le 01/06/2026).
Dans le cadre de cette ordonnance, il est annoncé que les entreprises pourront librement recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration ou au portail public de facturation, s'appuyant sur Chorus Pro.