1er réseau business

Formulaire Fonds de solidarité du mois d'octobre : mis en ligne à partir du 20 novembre jusqu'au 31 décembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est en ligne à compter du 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition ni de chiffre d'affaires, ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn Imprimez
Vendredi 20 novembre 2020

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2020. 

 

Sont éligibles :

 

fleche

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

 

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
  • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

 

fleche

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

 

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 

flecheLes entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :

 

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 is ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

 

flecheLes entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

 

picto telechargerAccéder au formulaire dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr 

 

Consulter le communiqué de presse du Gouvernement reprenant ces informations