1er réseau business
Fonds territorial d'accessibilité
Cafés, commerces,... L’État peut prendre en charge 50% des travaux de mise en accessibilité, jusqu’à 20.000 euros.
Mardi 21 novembre 2023
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, l’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public. Pourtant, la France accuse encore un retard en la matière.
Les CCI sensibilisent et accompagnent les chefs d’entreprise concernés pour la mise aux normes de leur établissement. Informations et contacts
Le fonds territorial d'accessibilité (FTA) est ouvert depuis le 2 novembre dernier. Les commerçants et autres gestionnaires d'ERP de catégorie 5 (commerces, restaurants, bars, cafés, hôtels, pharmacie, cabinets médicaux…) peuvent déposer leur dossier.
Montant de la prise en charge
1 milliard d'euros sont prévus pour mener les travaux de mise en accessibilité des bâtiments sur 5 ans. 300 millions d'euros sont budgétés pour les ERP privés de 5ème catégorie, dont 100 millions dès 2024.
L’État pourra prendre en charge 50% des travaux de mise en accessibilité, jusqu’à 20.000 euros.
sont également prévus :
- 500 M€ pour cofinancer les projets des collectivités.
- 210 M€ pour les bâtiments de l'État et des universités.
Eligibilité
Doté de 300 millions d’euros sur cinq ans, dont 100 millions d’euros entre novembre 2023 et fin 2024, le fonds sera accessible via un guichet géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) à partir de novembre prochain. Ce dernier sera dès le départ ouvert à tous, mais les dossiers issus de villes accueillant des épreuves olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront priorisés, mais sans exclusivité cependant.
A noter
Le gouvernement promet également d’accompagner les futurs ERP accessibles pour qu’ils puissent être référencés sur la plateforme AccèsLibre
Démarches
Les établissements souhaitant bénéficier de ce fonds et entreprendre des travaux de mise en accessibilité peuvent en faire la demande sur le site de l’Agence services et de paiement https://www.asp-public.fr/
L'accompagnement CCI dans vos démarches
La CCI Ouest Normandie vous propose un accompagnement dans vos demandes d’autorisations lors de vos travaux et de la mise en accessibilité de votre établissement. En savoir plus sur cette prestation.
Contacts
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Accueil
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Délégation Centre et Sud Manche
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02 33 91 33 89
Délégation Orne
Clara Vaudevire
02 33 64 68 00