Focus sur le crédit d'impôt innovation

• Le crédit d'impôt innovation (CII) est une mesure fiscale française qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 20% des dépenses engagées avant le 1er janvier 2023 pour des activités de recherche et développement, dans la limite de 400 000 euros par an.

• Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1^er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d'impôt à 30 % (60 % pour les DOM).

Le plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés.

Qui est éligible au CII ?

Toutes les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros peuvent prétendre à cette mesure fiscale.

Les dépenses de recherche et développement doivent être éligibles, c'est-à-dire qu'elles doivent être engagées pour des projets de développement de nouveaux produits, services ou procédés.

Quels sont les projets éligibles au CII ?

Le CII s'applique aux projets de recherche et développement qui répondent aux critères suivants :

• Ils doivent être nouveaux, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas avoir été engagés auparavant ;
• Ils doivent porter sur la création de nouveaux produits, services ou procédés : conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilote de nouveaux produits.

Le prototype ou l'installation pilote doivent : 

•  présenter des performances supérieures sur le plan technique
• présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Ne sont pas retenues pour ce crédit d'impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR (Crédit Impôt Recherche). 

Les dépenses éligibles comprennent notamment :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
• Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
• Les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
• Les frais de défense des brevets et dessins.

Il n'est pas prévu d'exception de territorialité pour ces frais alors que c'est le cas, dans le cadre du crédit d'impôt recherche,  pour les frais de défense engagés hors de l'Union européenne ou avec un autre Etat de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.

• les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Or une PME bénéficie du CII pour ses seules dépenses d'innovation et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche.
Dans le cas où elle réaliserait les deux types de dépenses (innovation et recherche), il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilote, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d'innovation. 

Comment bénéficier du CII ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, vous devez remplir une demande en même temps que la déclaration relative au crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

• Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
• Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai).

En cas de doute sur l'éligibilité de vos dépenses, ou sur toute question relative au crédit impôt innovation, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) ou faire une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale. Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès à ce crédit d’impôt et ne pourra pas être remis en cause lors d’un contrôle fiscal.

Informations et démarches

Votre contact CCI Ouest Normandie

Sandrine François

Conseillère entreprise Innovation et performance industrielle

Direction Entreprises et Territoires

02 33 91 33 47

sandrine.franç[email protected]