Eco Energie Tertiaire

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Article mis à jour le   03/10/2022

Mis en place dans le cadre de la Loi ELAN de 2018, le décret tertiaire impose aux grands comptes de faire des économies d’énergie. Ils doivent réduire leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence après 2010 selon les modalités suivantes :

• -40 % d’ici 2030 ;
• -50 % d’ici 2040 ;
• -60 % d’ici 2050.

Sont concernés par le décret tertiaire tous les bâtiments de plus de 1000 m2 au sol.

En détail... 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments.
Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

Qui est concerné  ? 

Sont concernés les propriétaires, locataires ou exploitants  d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé : 
Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie.

et dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d'activités tertiaires (ou cumul de surfaces) égale ou supérieures à 1000 m2.

Quelles obligations ? 

À partir de septembre 2022, les maîtres d’ouvrage – bailleurs comme locataires – doivent déclarer annuellement la performance énergétique atteinte par leur patrimoine via la plateforme OPERAT.

Une tolérance de remplissage des déclarations a été accordée jusqu'au 31 décembre 2022, en remplacement de la date initiale du 30 septembre. En savoir plus

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

Une vidéo de démonstration d'utilisation de la plateforme est disponible ci-dessous.

Pratique

• Retrouvez ici les documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie et à l'utilisation de la plateforme OPERAT, ainsi que les documents d'import de déclaration.
• Un replay du webinaire EET organisé par la DREAL Normandie le 14 juin dernier est disponible sur son site internet de la DREAL Normandie - Accéder au replay

A savoir 

• En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.

Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

• La DREAL Normandie rappelle que l’année 2022 constitue une année d’apprentissage pour s’informer, se familiariser avec OPERAT, et rassembler les données de consommation et donc que ces premières déclarations seront examinées avec bienveillance.

• Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.

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