1er réseau business
2nd volet du Fonds de solidarité Modalités
Venant en complément du Fonds de solidarité (Décret n° 2020-293), une aide complémentaire État-Région a été lancée le 16 avril 2020 pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales les plus durement touchées par la crise du Coronavirus.
Jeudi 16 avril 2020
ATTENTION, les conditions d'accès aux trois volets du FNS évoluent régulièrement.
Faites le point avec un conseiller CCI qui saura vous répondre précisément sur les aides auxquelles vous avez accès.
A partir du 16 avril, les entreprises mentionnées à l’article 1er du Décret n° 2020-293 peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
- Elles ont bénéficié de l’aide du Fonds de Solidarité.
Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif. Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa s’élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
- Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.
Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 sur la plateforme : https://nor-soutien-tpe.mgcloud.fr
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours; le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.