Soldes : obligations et réglementation

Publié le 20/12/2018

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... Tour d'horizon de la réglementation en 7 commandements.

7 points essentiels pour respecter la réglementation en période de solde 

1- Les produits proposés en solde doivent avoir déjà été proposés en magasin et avoir été payés depuis un mois. 

2- Peuvent être mis en solde que les produits étant en stocks. Aucun réapprovisionnement ne peut être fait pour les soldes. 

3- Les articles soldés doivent être signalés et distingués d'éventuels articles non soldés. 

4- Le prix initial et le prix soldé doivent être indiqués sur les étiquettes des produits concernés. A minima, à défaut du prix final, le pourcentage de réduction doit y figurer. La réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte. 

5- La période des soldes doit respecter les dates mentionnées dans le code du commerce (soldes d'été et soldes d'hiver)  : 

  •  les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  •  les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Soldes d'hiver 2019 (hors départements soumis à dérogation) : du mercredi 9 janvier au mardi 9 février 2019

6- Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres : ils doivent être échangés ou remboursés en cas de défaut de fabrication non apparent. Pour autre motif (taille, ne convient pas), il n'y a pas d'obligation à reprendre le produit .

7- Soldes sur internet : le client qui achète un produit à distance (internet ou téléphone) peut retourner un produit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, y compris s'il est soldé. 

 

 

Voir toutes les actualités