"Le conseiller définit, en fonction de la situation, les formalités à réaliser, informe sur la réglementation en vigueur, vérifie les mentions obligatoires et la cohérence des documents, établit les formulaires de la demande, assure un suivi personnalisé du dossier après enregistrement et assure la transmission aux organismes concernés."
Ingrid Montreuil, Chargée de formalités - Lire l'interview
La CCI Ouest Normandie est votre partenaire de proximité : quelle que soit votre implantation, il y a toujours un conseiller proche de vous pour vous informer sur les démarches à accomplir, vous proposer un accompagnement adapté et finalement vous faire gagner du temps.
À savoir : des procédures administratives qui évoluent
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées sur le Guichet unique des formalités d’entreprises - En savoir plus
Les missions des Centres de Formalités des Entreprises se transforment. Votre CCI et ses équipes de formalistes restent à vos côtés pour vous accompagner.
Bénéficiez d'un interlocuteur unique et réactif, pour des réponses claires et précises.
Le service formalités de la CCI Ouest Normandie simplifient vos démarches de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale. Réalisant plus de 10 000 formalités chaque année, les conseillers de la CCI Ouest Normandie vous assistent et simplifient vos démarches administratives obligatoires.
Ils assurent le contrôle formel des documents présentés et centralisent le dossier unique pour le compte des administrations et organismes concernés.
Ils transmettent les déclarations et les pièces justificatives aux organismes destinataires (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, URSSAF, Services Fiscaux, Sécurité sociale des Indépendants (SSI - ex RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés).
Notre service formalités vous accompagne dans toutes vos démarches
Création | Modification | Cession
Nous accomplissons vos formalités de création d'entreprise et de société, de modification (changement d'adresse, d'objet, de dirigeant, augmentation de capital….) ou de cessation (fermeture d'établissement, radiation, dissolution,…) - Consulter le détail des tarifs en bas de page.
Avec notre assistance formalités, un conseiller spécialisé vous est dédié pour la prise en charge rapide de votre dossier. Chaque année ce sont près de 1000 entreprises qui font le choix de cette assistance personnalisée
En savoir plus sur notre assistance formalités
Cartes commerçant ambulant et agent immobilier
- Obtenir la délivrance ou le renouvellement de votre carte de commerçant non sédentaire - Consulter
- Obtenir la délivrance ou le renouvellement de votre carte d'agent immobilier - Consulter
Signature électronique
3 formules proposées selon votre besoin - Consulter
Formalités export
Consulter le pôle formalités internationales de la CCI Normandie
FORMALITES | TARIFS TTC |
---|---|
Service Accompagnement formalités | De 55 € à 145 € |
Accompagnement à la rédaction d'annonce légale | 72 € |
Carte commerçant ambulant | 30 € |
Carte agent immobilier : instruction et délivrance carte | 160 € |
Renouvellement carte agent immobilier | 130 € |
Modification carte agent immobilier | 68 € |
Récépissé de déclaration préalable | 96 € |
Attestation collaborateur | 55 € |
Pack création | 720 € |
Pack modification simple avec pv | 420 € |
Pack modification complexe avec pv | 720 € |
Choix de la forme juridique et rédaction de statuts | 600 € |
Rédaction d'annonce légale | 72 € |
Pack dissolution | 720 € |
Cession parts sociales | 480 € |
Déclarations guichet unique | 144 € |
Déclaration ACRE | 36 € |
Formalités internationales | consulter |
Autres tarifs | consulter le catalogue tarifaire |