Micro-entreprise ou indépendant face au Coronavirus Un dispositif exceptionnel

Publié le 18/03/2020

L'épidémie de coronavirus et les mesures de confinement prises par le Gouvernement ont des conséquences directes sur les travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs. Ils sont près de 3 millions en France et, pour beaucoup d'entre eux, rester chez soi est synonyme d'arrêt d'activité. Le Gouvernement a donc pris des mesures exceptionnelles pour les soutenir.

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Attention : suite au décret du 31 mars 2020, le Gouvernement élargit dès le mois de mars l'accès au fonds de solidarité. Le seuil de perte de chiffre d'affaires passe de 70 à 50% 

(télécharger  le décret complet

 

 

aide_financiere_aux_autoentrepreneurs.pdf

 

Informations au 31 mars 2020 - Attention des modifications sur les dispositifs peuvent avoir eu lieu depuis la date de la publication.

 

1- REPORT DES ÉCHÉANCES EN MATIÈRE D'IMPÔTS ET DE COTISATIONS SOCIALES 

Les premières mesures, prises par la Direction générale des finances publiques (DGfiP) et les URSSAF, concernent le report de l'impôt et des cotisations sociales. Les professionnels ont la possibilité de :

  • reporter le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • reporter le paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

 

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Action et des Comptes public, a précisé, dans le live Facebook diffusé sur la page du ministère de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics, que des délais de paiement et une actualisation de l'échéancier de cotisation en raison de la baisse de revenus seront également possibles pour les plus touchés.

 

Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande :

  • en remplissant un formulaire en ligne pour demander le report de l'IS ou de l'IR,
  • en contactant leur URSSAF : les artisans et commerçants peuvent faire leur demande sur secu-independants.fr ou par courriel  avec l'objet « Vos cotisations » et le motif « Difficulté de paiement », ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit puis prix de l'appel).
  • Pour les professions libérales, il suffit de se connecter à son espace sur urssaf.fr et d'envoyer un message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou bien de composer le 3957 pour contacter l'URSSAF (0,12€ / min + prix appel) ou le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

À noter :

Pour les indépendants qui sont soumis à l'impôt sur le revenu et qui versent des acomptes mensuels (dans le cadre du prélèvement à la source), la législation permet de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité. Il faut toutefois en faire la demande sur son espace personnel, sur impots.gouv.fr, avant le 22 de chaque mois.

 

2- UN FOND DE SOLIDARITÉ POUR COMPENSER LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES et UNE AIDE COMPLEMENTAIRE

 

Les entreprises et leurs salariés ont la possibilité de recourir au chômage partiel, ce qui n'est pas le cas des indépendants du fait de leur statut.

Vous pouvez bénéficier de cette prime de 1500 euros à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
A noter pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entrerises et aux professions libérales de moins de 10 salariés : 

  • Qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et avec, a priori, un montant de bénéfice net imposable plafonné - Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • Qui subissent une fermeture administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)
  • Qui auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
  • Pour les assimilés-salariés : Le Ministre Darmanin a annoncé que vous pourriez prétendre au fond de solidarité, sous réserve du respect des critères d'éligibilité 

 

Une aide complémentaire de 2 000 euros a été mise en place le 31 mars par l'Etat, soumise à plusieurs conditions :

 

  • Avoir bénéficié de la prime de 1 500€ 
  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 
  • Être dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours à compter de la date de paiement indiquée par la facture (loyers, factures fournisseurs, …)
  • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire. Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l’Etat pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci. 

Télécharger la fiche récapitulative CCI FRANCE

 

3- LA POSSIBILITÉ DE NÉGOCIER UN DÉLAI POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE FONCTIONNEMENT

 

Au-delà de ces mesures, les travailleurs indépendants les plus touchés pourront également demander à reporter le paiement de leurs factures, loyers et échéances de remboursement de crédit. « Nous avons demandé à EDF, Engie et fournisseurs d'eau de faire preuve d'une bienveillance particulière à l'égard d'entreprises qui auraient des problématiques de trésorerie, a précisé Agnès Pannier-Runacher. Les travailleurs indépendants pourront, au titre de leur entreprise demander à négocier le report de leurs échéances de factures auprès des fournisseurs ou de leur loyer. »

La Direction générale des Entreprises précise que le Conseil national des centres commerciaux a demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement  la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.

 

 

4 - Arrêt Maladie pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap

En savoir plus sur le dispositif et les démarches

 

Les CCI ont été sollicitées par l’Etat pour favoriser la transmission d'informations entre la DGE et les entreprises au sujet des problèmes liés au CORONAVIRUS COVID-19.
Dans ce cadre, nous souhaitons remonter aux pouvoirs publics les problématiques économiques rencontrées par les entreprises du territoire.
Nous vous invitons donc à les exprimer en répondant au questionnaire en ligne (3 minutes)

 

Liens utiles / Infos pratiques

Justificatif de déplacement professionnel

Toutes les mesurse pour les entreprises

Numéro d'assistance CCI Normandes : 02 32 100 520

Télécharger la fiche récapitulative de la ville des mesures de soutien mises en place (mémo ville de Cherbourg-Cotentin)

 

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