Entreprises en difficulté : 3 services de l'Etat à solliciter CCSF, CODEFI, CRP

Publié le 07/07/2020

Malgré les mesures de soutien exceptionnelles déjà mises en œuvre, de nombreuses entreprises restent préoccupées par l'avenir, en raison des difficultés auxquelles elles sont confrontées et de l'incertitude quant à leur pérennité (disparition de revenus, rupture de chaîne d'approvisionnement, défis organisationnels, etc.). 
Dans ce contexte, les services ou instances de l'État chargés d'accompagner les entreprises fragiles ou en difficulté sont mobilisés. 

 La CCSF - Commission des chefs des services financiers et des représentants des URSSAF

Elle examine la situation des entreprises qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'État, des cotisations . Les difficultés de l'entreprise doivent être conjoncturelles. La société doit être à our de ses obligations déclaratives sur le plan fiscal et social, ne pas avoir de dettes relevant de cotisations sociafes salariales, ni du prélèvement à la source. Elle ne doit pas non plus être en cessation de paiement. 

 

Le CODEFI - Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises

Il détecte les difficultés des entreprises, en particulier celles dont l'éventuel arrêt d'activité aurait des conséquences importantes pour l'emploi ; le traitement de ces difficultés (diagnostic, propositions de redressement, négociations avec les acteurs économiques). Relèvent de son périmètre les entreprises employant moins de 400 salariés en France. 

 

Le CRP - Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultës des entreprises 

Ils s'inscrivent comme le point d'entrée pour les entreprises en difficulté et le garant de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant. Leur périmètre d'action est concentré sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. 

 

Contact

Ces trois interlocuteurs peuvent être contactés par courriel : 

Pour la Manche : codefi.ccsf50@dgfip.finances.gouv.fr

Pour l'Orne : codefi.ccsf61@dgfip.finances.gouv.fr

 

Source : Préfecture de la Manche / Direction départementale des finances publiques

 

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