Élargissement de l'ACCRE

Publié le 04/02/2019

Depuis janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

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Depuis janvier dernier, l'exonération de charges sociales dans le cadre du dispositif ACCRE n'est plus réservée aux chômeurs créateurs (ou repreneurs d'entreprise). Le dispositif est désormais ouvert à tous les entrepreneurs dont le revenu annuel net ne dépasse pas 30 000 euros. Elle devient dégressive au-delà, jusqu'à 40 000 euros. 

L'ACRE (anciennement ACCRE) - Aide aux Créateurs Repreneurs d'Entreprise, permet de bénéficier d'une année d'exonération partielle ou totale des charges. 

 

Les cotisations sociales exonérées

Les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE 

Les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L'exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d'une prolongation des exonérations pendant 24 mois, sous conditions.

 

Les démarches à suivre

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'Acre.

Pour les créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :

1- Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
2- Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
3- L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation

 

 

 

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