Mouvement gilets jaunes Plan gouvernemental d'accompagnement des entreprises

Publié le 03/12/2018

Après une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a annoncé, lundi 3 décembre, une série de six mesures d'accompagnement des entreprises victimes des blocages et dégradations.

 

 

 

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Après avoir réalisé avec les représentants des organisations professionnelles dont CCI France une nouvelle évaluation des conséquences économiques des manifestations et blocages d'activité, Bruno Lemaire a présenté les six mesures, exceptionnelles et déjà opérationnelles, suivantes :

 

ETALEMENT DES ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

Interlocuteurs : votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et l'URSSAF. 

Manche : ddfip50@dgfip.finances.gouv.fr Tél. : 02 33 77 51 00.
Orne : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr Tél. : 02 33 32 71 00
URSSAF Basse-Normandie www.urssaf.fr Tél. 3957.

Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.
Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Les professionnels peuvent, dès à présent, solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise.
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance. Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.
Les professionnels concernés peuvent s’adresser à leur Direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Concernant le paiement des échéances sociales, les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.
Ils peuvent engager la même démarche concernant les cotisations dues au titre du mois de décembre, dues en janvier prochain, ainsi qu’à celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.

Pour plus d’information, voir sur le site de l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie/que-faire-en-cas-de-difficultes/lurssaf-accompagne-les-entrepris.html

 

OUVERTURE COMPLEMENTAIRE LE DIMANCHE pour les commerces n'en bénéficiant pas

Si la commune d’exploitation du commerce n’a pas mis en place de « dimanches du maire » le concernant pour les dimanches à venir et si l’ouverture de ce commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, le commerçant peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).
Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le Ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

 

INDEMNISATION PAR LES ASSURANCES

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la Fédération Française de l'Assurance : le site de la fédération française de l'assurance (rubrique indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines).

Voir également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation ici .
 

 

BESOIN DE FINANCEMENT A COURT TERME

En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.

 

OCTROI OU MAINTIEN DE CREDITS BANCAIRES

Si le professionnel connaît des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, il peut s’adresser à son ou ses établissements bancaires.
La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre à ses adhérents ainsi qu’à ses Comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le professionnel peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.
Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contacter Bpifrance en région :

Contact : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
Tél. : 02 31 46 76 76.
 

MESURES DE CHOMAGE PARTIEL

contact DIRECCTE Normandie : 

norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 02 32 76 16 60 - informations site internet Direccte.

 

Quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur d’activité, et pour tous les salariés, y compris ceux en forfait jours, si l’entreprise est amenée à réduire sa charge de travail (réduction de la durée habituelle de temps de travail, fermeture temporaire), le chef d’entreprise peut solliciter l’activité partielle.

Les motifs de cette réduction d’activité peuvent être variés : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries à ca­ractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise. Dans le cas des blocages rencontrés actuellement, il s’agira de circonstances exceptionnelles.

Un dispositif simple dans ses principes : Compenser la perte de revenu pour les salariés

Votre entreprise reçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

                        - Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié.

                        - Pour une entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié.

Votre entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire).

                       -  Les indemnités d’activité partielle versées à vos salariés ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et ne sont soumises qu’à un taux réduit de CSG et de CRDS.       

 

Un dispositif simple d'accès

Vous devez réaliser l’ensemble de vos démarches, en quelques clics sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les principales informations ne sont saisies qu’une seule fois lors de la première connexion : le formulaire de demande est simplifié.

 

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez appeler les services de l’Unité départementale de la Direccte.

 

Contacts DIRECCTE

 

Se connecter au site de l’activité partielle :  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

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