Apprentissage dans les débits de boissons pour les apprentis mineurs

Publié le 07/06/2018

La Direction Générale du Travail (DGT) a  rédigé une note le 03 mars 2018 concernant les modalités d’agrément des débits de boisson nécessaire à l’emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans.

Contactez le Point A de la CCI ou votre CFA pour toute question.

Attention :

A la date de ce jour, des discussions sont actuellement en cours au Ministère du travail en vue d'assouplir ces mesures dans les prochaines semaines.

Si vous êtes concerné(e) merci de contacter le POINT A de la CCI ou votre CFA qui sauront répondre à vos interrogations au vu de votre situation.

 

Rédigée au mois de mars 2018, cette note précise que :

- il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits  de boissons à consommer sur place (article L4153-6 du code du travail) sauf pour les mineurs de plus de 16 ans, dans le cadre de l’alternance ou stages dans les débits de boissons agréés[1].
Les exploitants de débits de boissons à consommer sur place sont tenus de demander un agrément, et ce quel que soit le poste d’affectation du jeune.

- Les établissements concernés sont les « débits de boissons à consommer sur place ». Ils sont définis aux articles L 3331-1 à L3331-3 du code de la santé publique.

[1] Cette interdiction n’est pas applicable, également de droit,  aux jeunes mineurs conjoints de l’exploitant ou bien parents ou alliés jusqu’au 4ème degré (incluant l’exploitant) 

 

Il en résulte que pour les jeunes de moins de 16 ans :

Quel que soit leur statut (apprentis, lycéens, stagiaire formation professionnelle),  ils ne peuvent être affectés à une période de formation pratique en entreprise du secteur CHR avant leur 16 ans.

Les mineurs de moins de 16 ans pourront continuer à conclure des contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation à condition que leur période de formation pratique ne soient exécutées que postérieurement à leur 16ème anniversaire.

 

Pour les jeunes de  plus de 16 ans :

L’accueil de jeunes mineurs d’au moins 16 ans  sera possible dans ces établissements qu’à condition d’avoir obtenu un agrément ; agrément contrôlé par le service d’enregistrement.

Cet agrément est délivré par la préfecture, au regard des dispositions des articles R4153-8 et suivants du code du travail. La plupart des préfets ont octroyé une délégation de signature aux Direcctes. 

 

A noter : Le projet de loi dans lequel intervient cet amendement est encore en discussion jusqu'à l'été 2018. 

La CCI Ouest Normandie se voit donc dans l'obligation de se conformer aux dispositions legislatives et vous invite à contacter un conseiller pour toute question

 

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Délégation Centre et Sud Manche

Béatrice Besneville-Lelièvre

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