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Formation Internationale Le contrat de vente à l’international

Le 26/02/2019

1 Jour pour tout savoir sur le contrat de vente à l’international

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Programme

Objectifs pédagogiques

Faire acquérir aux participants les réflexes indispensables en matière contractuelle à l’international
et leur proposer une approche synoptique des règles juridiques fondamentales
afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.


Programme
 

  • Spécificités des contrats de vente à l'international

Les critères et la structure d’un contrat international : • Qu’est-ce qu’un contrat international ? Bien distinguer les contrats de droit anglo-saxon et les contrats de tradition civiliste. Les conséquences que cela engendre / Le formalisme lié à la rédaction d’un contrat international / Les documents constituant le contrat

  • La structure d’un contrat international :

• Les clauses préliminaires / Les clauses technico-commerciales, financières, juridiques / Le dispositif final / Comment éviter les contradictions entre les clauses ?
Analyses des principales clauses stratégiques
Les clauses dites sensibles : La clause de confidentialité, les clauses exonératoires de responsabilité, les clauses pénales, le transfert de propriété, les Incoterms, la propriété intellectuelle

  • La loi applicable et les modes de règlement des litiges :

La loi applicable : incidence sur les obligations contractuelles / Les modes de règlement des différends – La récente jurisprudence de la Cour de Cassation

Cas pratique : • Analyse d'un modèle de CGV Export

 

Informations pratiques

Durée : 1 jour

Tarif : 400 € HT par participant

Horaires : 9h00 - 17h00

Lieu : CEPPIC 7 rue du Maréchal Juin – 76130 Mont Saint Aignan

Programme complet de la formation :

form_ceppic_contrat_vente_intern_20190226.pdf