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Travaux du BNG et plateau piétonnier : indemnisation du préjudice subi par les commerçants de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin

Règles d’indemnisation du préjudice subi par les commerçants de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin lié à la réalisation des travaux du BNG et du plateau piétonnier
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Jeudi 11 avril 2024


La communauté d’agglomération du Cotentin d’une part et la ville de Cherbourg-en-Cotentin d’autre part ont mis en place une commission d’indemnisation amiable respectivement pour les travaux du BNG (Bus Nouvelle Génération) et les travaux du plateau piétonnier.


Conditions d'éligibilité 

 

  • Être situé sur le périmètre des travaux selon la période de phasage qui les concerne,
  • Pouvoir justifier d’un lien de causalité direct entre les travaux et la baisse d’activité,
  • Pouvoir justifier, à période comparable sur les 3 derniers exercices, d’une baisse minimale de 15% de Chiffres d’affaires sur 3 mois consécutifs pour le BNG et 20% sur 2 mois pour le plateau piétonnier.

L’indemnisation est calculée sur la perte de marge brute.
 
Attention : l’indemnisation ne peut être supérieure à celle demandée par le requérant.


La fin de période de dépôt des dossiers interviendra 4 mois après la constatation de la réception des travaux de chacune des phases.

 

 

Le dossier de demande d’indemnisation peut être retiré :

  • à l’accueil de la Communauté d’agglomération du Cotentin : Hôtel Atlantique, boulevard Félix Amiot, 50100 Cherbourg en Cotentin
  • en téléchargement, sur le site internet de la Communauté d’agglomération : lecotentin.fr
  • Lien pour le dispositif rues piétonnes : cliquer ici 

 
N’hésitez-pas à contacter votre conseiller à la CCI Ouest Normandie pour échanger sur ce sujet ou toute autre question relative à votre activité.


Votre contact

 

Nadège MORBY

Conseillère commerce

02.33.23.32.24