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Suppression de la Contribution à l'audiovisuel public

Vous êtes professionnel ? Vous êtes également concerné. 
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Imprimez
Jeudi 22 septembre 2022

Professionnels, vous allez pouvoir bénéficier au même titre que les particuliers de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

Que faire si vous l’avez déjà payée pour 2022 ? Quelles sont les démarches qui vous concernent ? 

 

La contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022, y compris pour les professionnels. 

 

  • Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022 :

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.

En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

A savoir : si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

 

  • Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022 :

Aucun remboursement ne sera réalisé.

 

  • Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022 :

Aucun remboursement ne sera réalisé.