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Ce qui change au 1er janvier 2024 pour les entreprises

Apprentissage, gratification de stage, formation, Smic... découvrez ce qui change pour votre entreprise en 2024.
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Mercredi 3 janvier 2024

Apprentissage : aide au recrutement d'un alternant

 

L’aide pour le recrutement d’alternants d’un montant de 6 000 € au maximum pour la première année du contrat est maintenue pour l’année 2024. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

Celle-ci s’adresse aux employeurs des secteurs privé, public industriel et commercial, et concerne chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national de certification professionnelle.

L’aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide.

Par ailleurs, elle est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.


 

SMIC revalorisé

  • Le montant du SMIC brut horaire passera à 11,65 € (contre 11,52 € actuellement) soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant mensuel du SMIC net s’élève ainsi à 1 398,69 €, ce qui représente une hausse de 15,61 € nets par mois par rapport au niveau actuel et de 45,62 € nets par mois par rapport au 1er janvier 2023.


 

Prime de partage de la valeur

 

  • Pour les salariés faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, le régime d’exonération de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.


 

Gratification de stage

 

La gratification des stages est augmentée pour atteindre 4,35 € par heure de présence effective, contre 4,05 € au 1er janvier 2023.

 

Des stages désormais gratifiés en voie professionnelle
A compter du 1er janvier 2024, les lycéens professionnels bénéficieront de leurs premières gratifications de stage par l’État. Elles prendront la forme d’une allocation de :

  • 50 € par semaine en seconde et en première année de CAP ;
  • 75 € par semaine en première et en deuxième année de CAP ;
  • 100 € par semaine en terminale du baccalauréat professionnel.

     

Activité partielle

A compter du 1er janvier 2024, le plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur par l’État passe de de 8,21 € à 8,30 € (montant équivalent à 90 % du SMIC horaire net) et celui de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) de 9,12 € à 9,22 € (montant équivalent au SMIC horaire net).


 

Cotisation AGS (Régime de garantie des salaires)

Le taux de la cotisation AGS va également augmenter. Il passera ainsi de 0,15 % à 0,20%.


 

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera de 43 992 € en 2023 à 46 368 €, soit une hausse de 5,4 %.


 

Biodéchets

Concernant les professionnels de la restauration, ils ont désormais l'obligation à trier ses biodéchets. Cette obligation s’applique déjà aux gros producteurs, entendu au-delà des 120 tonnes par an, depuis 2012 et se généralise donc à l’ensemble des Français. Sont concernés tous « les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail. » selon le Ministère de la Transition écologique. Les restaurateurs devront donc trouver une solution pour gérer leurs déchets de cuisine.

Sont concernés :   

  • les déchets de table,   
  • les ratés de productions,   
  • les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés.

Les professionnels doivent s’organiser pour que les biodéchets soient séparés des autres déchets. Pour assurer la collecte, le traitement et la valorisation des biodéchets, les professionnels doivent se rapprocher de leur prestataire habituel de gestion des déchets ou d’un prestataire spécialisé dans la collecte des biodéchets.

Retrouvez ici notre page d'information complète.


 

Aides énergie 

 

maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024.

Il est étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. En savoir plus

 

Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024.

Cet amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

  • couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,      
  • le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,   
  • le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères :  

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés   
  • si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh   
  • si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024   
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA

 

Guichet d'aide pour les ETI

Le Gouvernement a également annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :

  • être énergo-intensives (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021),   
  • justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,     
  • avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Attention : le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.


 

Transition écologique

Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)

Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :   

  • les batteries,   
  • l’éolien,  
  • les panneaux solaires,  
  • et les pompes à chaleur.

Il doit permettre aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de leur investissement.

En savoir plus


 

Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le PLF 2024 propose une extension significative du statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), avec plusieurs changements majeurs.

Le vote définitif des amendements est en cours.

Ainsi, dès le 1er janvier 2024, le seuil de charges consacrées aux dépenses de recherche et de développement passerait de 15% à 10%. Cet abaissement du seuil élargit considérablement le nombre d’entreprises éligibles. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2025, deux nouvelles catégories de sociétés innovantes seront créées : les JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture). Ces structures bénéficieront notamment d’aides pour embaucher avec des exonérations de charges patronales, pour lever des fonds avec un crédit d’impôt à l’IRPP renforcé.

 

D’autres nouveautés concernant l’épargne salariale, le chômage, les travailleurs étrangers, les exonérations de charges sociales, la contre-visite médicale, les congés payés, etc. sont attendues.

 

Consulter l'article du Gouvernement : ce qui change en janvier 2024

 

ce qui change en 2024