Cette aide s'adresse à tout débitant en activité, gérant un débit de tabac ordinaire, lorsqu'il réalise un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation.
A noter : sont de nouveau éligibles à cette aide, uniquement les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif Aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022). Les débits ayant bénéficié de l'aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022) ne sont pas éligibles à ce présent dispositif.
Echéances
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Il ne faut pas commencer les travaux avant d'avoir reçu la décision d'attribution de l'aide
Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable.
Les conseillers experts de la CCI Ouest Normandie peuvent réaliser l'audit préalable obligatoire afin de prétendre à la subvention de transformation des débits de tabac. Ils vous proposent une analyse complète de votre point de vente, un audit de votre zone de chalandise et du potentiel de développement, un bilan et une feuille de route.
Cet audit est pris en charge à 100% si des travaux de transformation éligibles sont réalisés sur la base de l'audit et à 50% s'il n'est pas suivi des travaux de transformation.
En savoir plus l'aide à la transformation des débits de tabac | douane.gouv.fr
Vos contacts CCI Ouest Normandie
Centre et Sud Manche
Mathieu Thiebot
02 33 77 86 82
Cherbourg-Cotentin
Nadège Morby
02 33 23 32 24
Orne
Anne Gouelibo
02 33 64 38 13