2019 : mesures concernant les TPE - PME

Publié le 04/02/2019

De nombreuses mesures à destination des entreprises sont entrées en vigueur en janvier dernier. Parmi elles, la baisse du taux d'imposition sur les sociétés, la fin du CICE remplacé par une baisse des cotisations patronales, ou encore la fin du forfait social sur l'épargne salariale. Rappelons également l'élargissement de l'ACCRE, désormais accessible à tous les créateurs-repreneurs et non plus exclusivement aux chômeurs. 

 

La loi de finances pour 2018 poursuit le programme de la baisse progressive du taux l'impôt sur les sociétés.

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes.

Il peut être augmenté de la contribution sociale.

Le taux d'imposition sur les sociétés est fixé à 28 % sur les bénéfices 2018 inférieurs à 500 000 euros et est maintenu à 33.3 % au-delà. 

A partir du 1er janvier 2019, le taux sera porté à 31% au-delà des 500 000 euros de bénéfices 2019 (jusqu'au seuil de 250 millions d'euros de CA). 

Il sera ramené à 28 % sur l'ensemble des bénéfices 2020, puis à 26.5% en 2021 et 25 % en 2022. 

 

Cas particuliers TPE et PME

Les TPE et PME réalisant un CA HT inférieur à 7.63 millions d'euros -  et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques -  bénéficient d'un taux réduit de 15% à 28 % selon les seuils.

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L'élargissement de l'ACCRE, devenue ACRE 

Depuis janvier dernier, l'exonération de charges sociales dans le cadre du dispositif ACCRE n'est plus réservée aux chômeurs créateurs (ou repreneurs d'entreprise). Le dispositif est désormais ouvert à tous les entrepreneurs dont le revenu annuel net ne dépasse pas 30 000 euros. Elle devient dégressive au-delà, jusqu'à 40 000 euros. 

L'ACRE (anciennement ACCRE) - Aide aux Créateurs Repreneurs d'Entreprise - permet de bénéficier d'une année d'exonération partielle ou totale des charges. 

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Remplacement du CICE par une baisse des charges sociales employeur

À partir du 1er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC ne donneront plus droit à un CICE. 

En revanche, les entreprises disposeront d’un allègement de leurs cotisations sociales sur ces rémunérations mais également de l’imputation du CICE 2018 sur leur impôt. Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l'impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l'année 2021 pour les CICE 2018). 

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Fin du forfait social sur l'épargne salariale

Jusqu'au 1er janvier 2019, les employeurs étaient redevables d'une contribution sur les revenus d'activité assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette de cotisation de sécurité sociale.

Désormais, le forfait social est totalement supprimé, pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, ainsi que sur les versements sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI).

Par ailleurs, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés, sont également exonérées de cette contribution mais uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

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