Les rendez-vous Prévention organisés par les Tribunaux de Commerce

Votre entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’activité. Répondez favorablement à la convocation de la Commission de la Prévention du Tribunal de Commerce. Bénéficiez de l’assistance d’un professionnel compétent pour trouver les solutions et les accords financiers avec ses principaux créanciers.

La prévention des difficultés des chefs d'entreprises à l'initiative du Président du Tribunal de Commerce (Article 611-2 et  suivants du Code de Commerce).

Cette procédure a pour finalité :

  • d’alerter le dirigeant sur les signes révélateurs des premières difficultés,
  • de lui faire prendre conscience qu’il n’est pas complètement isolé pour les affronter,
  • et d’examiner avec lui les solutions  pour ses difficultés.

Les intervenants 

  • Tout dirigeant de société commerciale, de groupement d’intérêt économique, d’entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, peut être convoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Territorialement, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle l’entreprise a son siège ou le centre de ses intérêts principaux. (En cas de changement de siège social dans les 6 mois ayant précédé la convocation, la juridiction dans laquelle se trouvait l’ancien siège social demeure seule compétente).

  • L’exercice de ce pouvoir de prévention est confié au Président du Tribunal lui-même qui est juge de l’opportunité de convoquer les dirigeants. Il est assisté d’un juge délégué à la prévention qui coordonne l’activité d’une délégation composée de juges en exercice dont le nombre varie selon la juridiction. Le juge délégué sélectionne les entreprises à convoquer à partir de clignotants révélateurs des difficultés de l’entreprise. (Voir ci-dessous les critères).
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce joue un rôle essentiel, grâce aux moyens informatiques dont il dispose, dans la fourniture des états relatifs aux entreprises sélectionnées en fonction des critères de détection (clignotants) mis en place.

Il met également à la disposition du Président et de sa délégation, les moyens humains nécessaires pour la constitution des dossiers, les convocations et le suivi.

La procédure 

Elle est totalement confidentielle et adressée au seul chef d'entreprise. Nul n’est informé de la convocation, ni des explications apportées par le dirigeant.

Elle est déclenchée à partir d’indicateurs multicritères fournis par le greffe.

Chaque semaine sont produits les états informatiques correspondant aux critères de détection des difficultés, mis au point en accord avec le Président du Tribunal, le greffe et la commission de la prévention.

Ensuite, les dossiers de convocation sont préparés sur la base de critères qui sont notamment les suivants :

  • inscriptions de privilèges
  • perte de plus de la moitié du capital social
  • actif net négatif
  • assignation en redressement judiciaire par un créancier sans suite du fait d’un paiement du débiteur à "la barre"
  • demande de report de la tenue de l’assemblée générale annuelle
  • alertes extérieures (droit d’alerte du commissaire aux comptes, Parquet, Comité d’entreprise ou délégués du personnel, associés…)
  • non-dépôt des comptes annuels au greffe.

La convocation 

En fonction du planning des juges, établi et géré par le greffe pour chaque « expert en entretiens », une première convocation est adressée au dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. A la convocation est jointe une note par laquelle le Président expose les faits qui ont motivé son initiative.

La convocation est envoyée au dirigeant au moins un mois avant  la date de l’entretien. A l’issue  de l’entretien, un procès-verbal  de présence, mentionnant l’identité et la qualité des personnes rencontrées, est signée des personnes présentes et du juge qui les a reçues.

Si le dirigeant ne peut se présenter une date ultérieure peut être envisagée.

En cas de non présentation, le greffier dresse un procès-verbal de carence, dont une copie est adressée au dirigeant convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’entretien et l’assistance du chef d’entreprise par son conseil 

Il est réalisé de manière directe et informelle. Le dirigeant peut se présenter seul ou assisté du conseil de son choix. Le juge l’interroge sur les mesures économiques et chiffrées envisagées pour redresser la situation de son entreprise. Il s’abstient de le conseiller.

Compte tenu des demandes chiffrées, il est conseillé au chef d’entreprise de se faire accompagner :

  • de son expert-comptable avec les éléments chiffrés pour commentaires auprès du juge (situation récente, budget et/ou prévisionnel, mesures de restructuration, etc.)
  • et de son avocat si des problèmes juridiques doivent être évoqués tel que : litiges importants, prud’hommes…

Quatre cas de figure à l’issue de l’entretien 

1. Classement du dossier

Les mesures envisagées par le dirigeant apparaissent suffisantes : le dossier est alors classé sans suite et archivé.

2. Suivi du dossier par le Tribunal

Le président du tribunal peut estimer nécessaire, à la suite d’un premier entretien, de suivre l’évolution du dossier.

A la suite d’un procès-verbal de carence ou dès lors qu’il apparaît nécessaire au Président d’approfondir la situation exacte de l’entreprise, il peut réclamer, dans un délai d’un mois, communication de renseignements susceptibles de lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ses interlocuteurs sont les commissaires aux comptes, les organismes de sécurité sociale, le Trésor Public et les services de centralisation des risques bancaires.

3. Procédure amiable si accord du dirigeant suite à l’entretien

Si les difficultés rencontrées peuvent être traitées dans le cadre d’une procédure amiable, la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur pourra être prévue sur requête du chef d’entreprise.

4. Enquête diligentée par le Tribunal

Le Président du Tribunal de Commerce, à la suite de l’entretien peut nommer un juge enquêteur qui doit constituer un dossier et lui indiquer dans un délai court (1 mois en général) si l’entreprise est ou non en état de cessation de paiements.

Si la réponse est positive, le Tribunal transmettra le dossier au Procureur de la République qui jugera de l'opportunité d'assigner ou non le Chef d'entreprise devant le Tribunal de Commerce pour l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Par ailleurs le chef d'entreprise ou le dirigeant peut tout à fait prendre l’initiative de venir consulter lui-même le Président du Tribunal de Commerce. Pour davantage de renseignements prenez contact avec votre CCI.