Élargissement de la liste des bénéficiaires de l' ACCRE

Publié le 07/03/2017

Suite à la loi Sapin 2, la liste des bénéficiaires de l'Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise (ACCRE) a été étendue à compter du 1er janvier 2017 (la loi du 9 décembre 2016). La méthode de calcul de l'exonération de charges sociales connaît également quelques changements.

 
Pour les salariés d'une entreprise en difficulté

Les salariés d'une entreprise en difficulté peuvent désormais bénéficier de l'ACCRE lorsqu'ils reprennent tout ou partie d'une autre entreprise que celle au sein de laquelle ils travaillent.

Par ailleurs, la condition de s'engager à réinvestir en capital la totalité des aides perçues et à réunir des apports complémentaires a été supprimée.

Pour les personnes implantées au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

L'ACCRE est désormais ouverte aux repreneurs d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), et non plus limitée aux seuls créateurs. (Personnes physiques uniquement).

Dégressivité de l'exonération

Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l'ACCRE est exonéré :

  • totalement lorsque son revenu ou sa rémunération annuel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 29 421 € pour 2017 ;
  • partiellement lorsque son revenu ou sa rémunération annuel est supérieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sans atteindre 100 %, soit un revenu compris entre 29 421 € et 39 228 € pour 2017.

 

Ces nouvelles règles concernant l'ACCRE ne s'appliquent pas :

  • aux entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017 qui restent soumises au régime d'exonération de charges sociales dans la limite d'un plafond annuel fixé à 120 % du SMIC ;
  • aux micro-entrepreneurs car ils bénéficient déjà d'un mécanisme dégressif d'exonération des cotisations sociales.

 

Pour connaître les modalités et les conditions d'obtention de l'ACCRE, contactez votre conseiller du Centre de Formalité des Entreprises de la CCI Ouest Normandie :

Délégation Centre et Sud Manche

Adelaïde BELOIN
Mélanie DESILE
Ingrid MONTREUIL

Tél : 02 33 91 33 91  

Délégation Cherbourg-Cotentin

Nelly DUGARDIN
Tél. : 02 33 23 32 05

Séverine LEMERIEL 
Tél. : 02 33 23 32 10

Délégation Orne Sud Normandie

Thomas AUBRUN
Elisabeth LATOUCHE

Tél. : 02 33 64 68 19

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