Dépôt direct de votre dossier de formalités Prestation de base

Vous êtes autonome pour constituer seul votre dossier de formalités (immatriculation, modification, radiation).

Mots-clés :

OBJECTIF

  • Constituer seul votre dossier de formalités (création, modifications, radiation)
  • Vous donner la possibilité de déposer votre déclaration d’entreprise pour l’ensemble des organismes concernés.

 

Points analysés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) intervient dans sa mission de service public :

  • Remise des documents nécessaires
  • Réception et contrôle formel du dossier complété par vos soins
  • Information par courrier du suivi de votre dossier
  • Transmission à tous les organismes concernés.
Nature

Nature de la prestation

  • Déclaration effectuée sur www.cfenet.cci.fr. En complément, il sera nécessaire de remettre au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie les documents originaux (imprimés signés et pièces justificatives)
    Ou
  • Envoi par courrier/dépôt au CFE territorialement compétent (voir coordonnées ci-contre) de votre dossier de formalités dûment complété (imprimés signés et pièces justificatives jointes selon la liste qui vous aura été donnée).

PUBLIC

Toute personne souhaitant constituer seule son dossier de formalités (immatriculation, modifications, radiation) :

  • Commerçant
  • Industriel
  • Prestataire de services inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur)
  • Société commerciale ne relevant pas du Répertoire des Métiers.

COUT

  • Pris en charge par le CFE dans le cadre de sa mission de service public
  • Frais en sus le cas échéant (frais greffe du Tribunal de Commerce, frais de fabrication de la carte de commerçant ambulant…).