Carte agent immobilier demande de carte des professions immobilières - Manche et Orne

Agent immobilier Depuis le 1er juillet 2015, la demande de carte professionnelle pour l’ouverture d’une agence immobilière est à effectuer auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Mots-clés :

OBJECTIF

Les Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie ont été désignées autorités compétentes, depuis la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, pour la délivrance des cartes des professions immobilières (agent immobilier). Cette modification est applicable depuis le 1er juillet 2015. 

Etre en conformité pour exercer votre activité et obtenir :

  • La carte professionnelle d'agent immobilier
  • Un récépissé de dépôt de déclaration préalable d’activité
  • Une attestation de collaborateur.

A noter concernant le renouvellement de la carte : 

Suite à la loi Alur et à compter de 2016, vous devrez avoir suivi une formation attestant de la mise à jour de vos connaissances, pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle.

Les professionnels de l’immobilier (titulaire de la carte, son représentant légal ou statutaire, les négociateurs et agents commerciaux) doivent désormais accomplir des heures de formation. En savoir plus...

Points analysés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) traite votre demande tout en réalisant :

  • Un diagnostic de votre situation personnelle
  • La remise du formulaire, liste des pièces à fournir
  • La vérification de la conformité des pièces de votre dossier
  • La saisie de votre déclaration avant soumission à votre signature
  • La délivrance d’un récépissé de demande
  • Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur la formalité
  • La livraison de la carte professionnelle d'agent immobilier, du récépissé de dépôt de déclaration préalable et de l’attestation de collaborateur au domicile du déclarant ou au CFE territorialement compétent.
Nature

Nature de la prestation

Accueil personnalisé de 30 minutes à 1h00 selon l’objet de la demande :

  • Avec ou sans rendez-vous
  • En face à face, par téléphone, par courrier ou par mail.

PUBLIC

Toute personne qui exerce une activité des activités listées à l’article 1 n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.

COUT

  • Pour la demande de carte professionnelle : 120 € net de taxe
  • Pour la demande de modification de carte professionnelle : 120 € net de taxe
  • Pour la demande de renouvellement de carte professionnelle : 120 € net de taxe
  • Pour le récépissé de dépôt de déclaration préalable : 80 € net de taxe
  • Pour l’attestation de collaborateur : 50 € net de taxe.

 

Prestation associée

Formation obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier. 

Informations et contacts ...