Demande d'autorisation pour exercer Une activité réglementée

Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées et peuvent orienter la forme juridique de votre établissement. Contactez votre CFE le plus proche.

OBJECTIF

  • Etre en conformité pour exercer votre activité : fournir le cas échéant les pièces requises avant d’immatriculer l’entreprise
  • Gagner du temps en constituant votre dossier de demande d’autorisation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que votre formalité d’immatriculation.

Points analysés

Entrée en vigueur le 29.12.2009, la Directive Européenne Services du 12 décembre 2006 a pour objectif de faciliter entre les Etats membres :

Le libre établissement ela libre circulation des services (par service on entend toute activité économique non salariée rémunérée).

105 activités de services ont été identifiées à ce jour et sont entrées dans le périmètre du Guichet unique depuis le 28 décembre 2009.

  • Diagnostic de votre situation personnelle
  • Remise des formulaires de demande d’autorisation formulaire, liste des pièces à fournir
  • Vérification de la conformité des pièces du dossier déposé
  • Saisie de vos déclarations avant soumission à votre signature.

Nous garantissons :

  • Son traitement par un conseille dédié, spécialiste en formalités d’entreprise
  • La conformité à l’organisme instructeur de la demande
  • La délivrance des récépissés
  • Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur la formalité.

Nous assurons la mise en relation pour des services complémentaires de la CCI (recherche de financements…).

Nature

Nature de la prestation

Accueil personnalisé avec un conseiller en formalités du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Entretien de 30 minutes à 1 heure selon la complexité de la formalité :

  • Avec ou sans rendez-vous
  • En face à face, par téléphone, par courrier ou par mail

Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l'entreprise.

PUBLIC

  • Toute personne exerçant une activité réglementée.

 

 

COUT

60 € net de taxe (frais de fabrication de la carte).