Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ACCRE

Monter votre dossier de demande d’exonération partielle de vos cotisations avec les CFE de la CCI Ouest Normandie. Vous souhaitez bénéficier de l’ACCRE, exonération partielle des cotisations. Préparez votre demande avec les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

OBJECTIFS

Vous assister dans la démarche pour obtenir l’ACCRE.

Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois ou 3 ans de façon dégressive pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) à compter de la date de votre affiliation au régime de protection sociale des non-salariés ou du début d’activité de votre entreprise si vous relevez du régime général de protection sociale.

Points analysés

  • Diagnostic de votre situation personnelle et de votre éligibilité à cette aide
  • Remise de formulaires et de la liste de pièces à fournir
  • Vérification de la conformité des pièces de votre dossier
  • Saisie informatique de la déclaration avant soumission à votre signature.

Nous garantissons :

  • Leur traitement par un conseiller dédié, spécialiste en formalités d’entreprise
  • La conformité des dossiers
  • Sa transmission dans la journée à l’organisme instructeur de la demande (URSSAF)
  • La Délivrance d’un récépissé de demande d’ACCRE
  • Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur la formalité.
Nature

Nature de la prestation

  • Accueil personnalisé avec un conseiller en formalités du Centre de Formalités des Entreprises : entretien de 30 minutes, 1h00 si la demande est conjointe à la formalité de création ou de reprise d’entreprise
  • Avec ou sans rendez-vous
  • En face à face, par téléphone, par courrier ou par mail.

PUBLIC

  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables ;
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ; de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;
  • les jeunes de 18 à 25 ans révolus (sans autre condition) ;
  • les personnes âgées de 26 ans à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour ouvrir des droits aux allocations chômage ou qui sont reconnues handicapées ;
  • les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
  • les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ;
  • les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet D’entreprises (CAPE) sous certaines conditions.

COUT

Pris en charge par le CFE dans le cadre de sa mission de service public.